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La validation des acquis de l’expérience (VAE)
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Reconnue par le Code du travail, la validation des acquis de l'expérience (VAE) permet de faire reconnaître son expérience (professionnelle ou non) afin d'obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle. Diplômes, titres et certificats sont ainsi accessibles grâce à l'expérience (et non uniquement par le biais de la formation initiale ou continue), selon d'autres modalités que l'examen.
Avant de débuter une procédure de VAE, il est nécessaire de bien préciser son projet professionnel et de choisir la certification la plus adaptée. Informations et conseils peuvent être obtenus auprès de points relais conseil de proximité (Centres de bilans, centres d'information et d'orientation, agences pour l'emploi dont la liste est accessible sur le site Internet du ministère : www.travail.gouv.fr).
La VAE : à quelles conditions ?
La validation des acquis de l'expérience est un droit ouvert à tous : salariés (en contrat à durée indéterminée ou déterminée, intérimaires...), non-salariés, demandeurs d'emploi, bénévoles, agents publics. Et ce, quels que soi(en)t le(s) diplôme(s) précédemment obtenu(s) ou le niveau de qualification. Une seule condition : justifier d'une expérience professionnelle (salariée ou non, bénévole ...) de 3 ans en continu ou en discontinu, en rapport avec le contenu de la certification (diplôme, titre...) envisagée.
N'entrent pas en compte dans la durée d'expérience requise les périodes de formation initiale ou continue, les stages et périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre.
Pour quels titres, quels diplômes ?
La VAE s'applique à l'ensemble des diplômes et titres à vocation professionnelle ainsi qu'aux certificats de qualification, sous réserve toutefois de figurer dans le Répertoire national des certifications professionnelles.
Le Répertoire national des certifications professionnelles : de quoi s'agit-il ?
Le Répertoire national des certifications professionnelles
a vocation à réunir les différentes formes de certifications : 
diplômes et titres
professionnels délivrés au nom de l'État ; titres d'organismes de formation ou de
chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie...) ; certificats créés
par les branches professionnelles (certificats de qualification professionnelle
- CQP).
Les titres et diplômes délivrés par l'État et créés après avis d'instances consultatives sont enregistrés de droit dans le répertoire, sans limitation de durée. S'agissant des certifications privées (titres d'organismes de formation) et des certificats de qualification professionnelle, leur enregistrement est réalisé à la demande des organismes qui les ont créés, après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle et sur décision du Premier ministre. L'enregistrement de ces certifications est valable pendant cinq ans.
La validation des acquis de l'expérience : quelle procédure ?
La VAE se déroule selon différentes modalités :
constitution d'un dossier par le
candidat qui retrace précisément son expérience ; réunion d' un jury, avec entretien
éventuellement ; et, lorsque cette procédure est prévue
par l'autorité qui délivre la certification, mise en situation professionnelle
réelle ou reconstituée.
Le jury vérifie si le candidat possède les compétences,
aptitudes et connaissances exigées pour l'obtention du diplôme, titre ou
certificat concerné et prononce : la validation totale lorsque toutes les
conditions sont réunies. Le jury propose alors l'attribution de la
certification ; la validation partielle. Le jury précise
dans ce cas la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un
contrôle complémentaire ; le refus de validation lorsque les
conditions de compétences, d'aptitudes et de connaissances ne sont pas remplies.
La VAE dans l'entreprise : selon quelles modalités ?
La procédure de VAE est ouverte à tous les salariés qui justifient de la durée d'expérience requise.
La VAE peut être organisée dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou d'un congé spécifique : le congé pour validation des acquis de l'expérience.
Dans le cadre du plan de formation
L'employeur peut décider d'inscrire des actions de VAE dans le plan de formation de l'entreprise. Afin de mettre en œuvre de telles actions, une convention doit être conclue entre l'employeur, le salarié bénéficiaire et l'organisme (ou les organismes) qui intervien(nen)t en vue de la validation des acquis du candidat.
Cette convention précise notamment : le diplôme, le
titre ou le certificat de qualification visé ; la période de réalisation ;
les
conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE... Le salarié
bénéficiaire des actions de VAE conserve son statut (rémunération, protection
sociale...) et demeure sous la subordination juridique de l'employeur. Une
particularité toutefois : la validation des acquis de l'expérience ne peut
être réalisée qu'avec le consentement du salarié. Son refus de procéder à une
VAE proposée par l'employeur ne constitue ni une faute ni un motif de
licenciement.
Le financement des actions de VAE organisées à
l'initiative de l'employeur est assuré sur le budget formation correspondant ou
par l'OPCA dont l'entreprise relève. S'imputent sur ce budget : les frais relatifs
à la validation organisée par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une
certification et à l'accompagnement du candidat dans la préparation de cette
validation (ces frais sont ceux indiqués dans les conventions de VAE) ;
la
rémunération des salariés, dans la limite de 24 heures par bénéficiaire d'une
action de VAE.
Dans le cadre du congé pour validation des acquis de l'expérience
D'une durée équivalente à 24 heures de temps de travail
(consécutives ou non), le congé de validation des acquis de l'expérience est
accordé à la demande du salarié, sur autorisation de l'employeur. Le salarié
peut demander ce congé pour participer aux épreuves de validation, et,
éventuellement, pour les périodes d'accompagnement à la préparation de cette
validation. Sa demande d'autorisation d'absence, adressée à l'employeur au plus
tard 60 jours avant le début des actions de validation, doit préciser :
le
diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé ; la dénomination de
l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification ; les dates, la
nature et la durée des actions de validation des acquis de son expérience.
L'employeur informe le salarié par écrit de sa décision dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande : accord ou report motivé de l'autorisation d'absence. Le report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande du salarié.
Pendant la durée du congé, le contrat de travail est suspendu.
À la demande du salarié, le FONGECIF (ou, dans certaines branches professionnelles, l'OPCA agréé au titre du congé individuel de formation) dont l'entreprise relève peut prendre en charge la rémunération et les éventuels frais liés à la VAE. Dès lors qu'il a obtenu de cet organisme la prise en charge des dépenses liées à son congé, le salarié perçoit une rémunération égale à celle qu'il aurait reçue s'il était resté à son poste de travail. La rémunération est versée par l'employeur, qui est remboursé par l'organisme.
Au terme du congé pour VAE, le bénéficiaire présente à son employeur, et, le cas échéant, à l'organisme financeur des frais, une attestation de fréquentation effective fournie par l'autorité ou l'organisme qui délivre la certification.
- Fiches complémentaires
- Qui contacter ?
-
Tout public : CARIF (Centre
d'animation, de ressources et d'information sur la formation) situé dans
chaque région. Site Internet http://www.intercarif.org/ sur lequel
sont disponibles notamment, pour chaque région, les adresses des « points
relais conseil VAE ». Employeur : OPCA de l'entreprise
Salarié : FONGECIF ou OPCA agréé
au titre du CIF dont l'entreprise relève Demandeur d'emploi : ANPE
- Textes de référence
-
Articles L. 900-1 et suivants (principes généraux), L. 934-1 (conditions et organisation), R. 931-34 à R. 931-38 (congé pour VAE), R. 950-13-3 et R. 950-13-4 (VAE dans le cadre du plan de formation) du Code du travail
- En librairie
-
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